Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7744

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON CONFORME AUX REGLES RELATIVES AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE NON CONFORME AUX REGLES RELATIVES AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

Avant

ART.R.1238-1, ART.L.1233-5, ART.L.1233-6, ART.L.1233-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-1, ART.L.1233-5, ART.L.1233-6, ART.L.1233-7 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-1 C.TRAVAIL.