SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT
Après
SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT
Avant
ART.227-17 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.227-17 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.227-17 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
Après
ART.227-17 AL.1, ART.227-29 C.PENAL.
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