Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7916

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Après

DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS DANS UN BOIS OU UNE FORET

Avant

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.634-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-2 C.PENAL.

Après

ART.R.634-2 C.PENAL.