Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 7977

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

DETENTION POUR VENTE SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME

Après

DETENTION POUR VENTE SOUS LA DENOMINATION "MAGRET" OU "MAIGRET" DE PRODUIT NON CONFORME

Avant

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.1,ART.2 AL.1 DECRET 86-226 DU 18/02/1986. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.