Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8163

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Après

RECIDIVE D'EXERCICE DE L'ACTIVITE D'AUDIOPROTHESISTE DANS UN LOCAL NON CONFORME

Avant

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 2°, ART.L.4361-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.4363-3, ART.R.4363-1 C.SANTE.PUB.