Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8205

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Après

RECIDIVE DE PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE OU LITTERAIRE D'UN MINEUR NON EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE SPECTACLES OU AUDIOVISUELLE

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-20, ART.L.7124-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-33, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL.