Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8249

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'USAGE INDU DE LA CARTE D'INVALIDITE

Après

RECIDIVE D'USAGE INDU DE LA CARTE D'INVALIDITE

Avant

ART.R.241-22, ART.L.241-3 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22, ART.L.241-3 C.A.S.F.

Avant

ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-22 AL.2 C.A.S.F.