Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8620

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS GENERALES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION : NAVIRE N'ASSURANT PAS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE

Avant

ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.57 §I 2°, ART.45, ART.54 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.L.5113-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §III DECRET 84-810 DU 30/08/1984.