Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8633

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE

Après

RECIDIVE DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS LORS D'UNE PROCEDURE D'ETUDE OU DE VISITE D'UN NAVIRE

Avant

ART.60 AL.2, ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.60 AL.2, ART.59 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.60 AL.2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.60 AL.2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.