Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8694

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Après

RECIDIVE DE REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Avant

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.