Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8810

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Après

RECIDIVE D'AFFICHAGE OU MARQUAGE SUR EQUIPEMENT OU OUVRAGE CONCERNANT LA CIRCULATION OU LE DOMAINE ROUTIER

Avant

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I C.ROUTE.