Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 8990

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE VENTE VOLONTAIRE DE TIMBRE FISCAL MOBILE AYANT DEJA SERVI

Après

RECIDIVE DE VENTE VOLONTAIRE DE TIMBRE FISCAL MOBILE AYANT DEJA SERVI

Avant

ART.1840-P §1 C.G.I.

Après

ART.1840-P §1 C.G.I.

Avant

ART.1840-P §1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Après

ART.1840-P §1 AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.