RECIDIVE D'IMPORTATION OU EXPORTATION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
Après
RECIDIVE D'IMPORTATION OU EXPORTATION DE PUBLICATION DESTINEE A LA JEUNESSE COMPORTANT UN CONTENU DANGEREUX POUR ELLE EN RAISON DE SON CARACTERE PORNOGRAPHIQUE, ILLEGAL OU IMMORAL
Avant
ART.13 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2,ART.7 AL.4 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Après
ART.13 AL.1,AL.2,AL.3, ART.2,ART.7 AL.4 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Avant
ART.13 AL.3,ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
Après
ART.13 AL.3,ART.7 AL.4,AL.2 LOI 49-956 DU 16/07/1949.
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