RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
Après
RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
Avant
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.2, AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Après
ART.1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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