Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 9142

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Après

RECIDIVE DE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TARIF APPLICABLE A LA COMMERCIALISATION D'IMPULSION TELEPHONIQUE DE PUBLIPHONE - ZONE A FAIBLE CONCURRENCE

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE. ART.61 AL.1 ORD 86-1243 DU 01/12/1986. ART.1 ARR.MINIST DU 03/11/1986.

Avant

ART.R.410-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.410-1 C.COMMERCE.