Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 9792

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Après

RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-2 C.PENAL.

Avant

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 AL.1 C.ENVIR.