Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 9802

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

RECIDIVE D'ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR.

Avant

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.4,AL.2 C.PENAL.