Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 9805

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Après

RECIDIVE DE CELEBRATION DE MARIAGE PAR OFFICIER D'ETAT CIVIL SANS S'ASSURER DES CONSENTEMENTS LEGAUX

Avant

ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.6, AL.1 2°, AL.4 C.PENAL.

Avant

ART.R.645-3 AL.5 C.PENAL.

Après

ART.R.645-3 AL.5 C.PENAL.