Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10028

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 3

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe 3

Avant

EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Après

EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS

Avant

ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.633-2, ART.R.321-4, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.633-2 C.PENAL.

Après

ART.R.633-2 C.PENAL.