Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10035

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Après

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Avant

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.635-4 C.PENAL.

Après

ART.R.635-4 C.PENAL.