Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6776

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Après

DEFAUT DE PRISE EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT SOUSCRIT PAR SES SALARIES POUR LEURS DEPLACEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DE TRANSPORTS PUBLICS DE PERSONNES

Avant

ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 1°,2°, ART.R.3261-3, ART.R.3261-4, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3261-16, ART.L.3261-1, ART.L.3261-2, ART.R.3261-1, ART.R.3261-2 1°,2°, ART.R.3261-3, ART.R.3261-4, ART.R.3261-9 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3261-16 C.TRAVAIL.