Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10297

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT

Après

INSERTION ILLICITE DANS L'ETIQUETAGE D'UNE DENREE ALIMENTAIRE DE LA MENTION YAOURT OU YOGHOURT

Avant

ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 DECRET 88-1203 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.