Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 6798

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES

Après

NON DESINFECTION DE SON MATERIEL PAR UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT D'ANIMAUX - LUTTE CONTRE LES DANGERS ZOOSANITAIRES

Avant

ART.R.228-5 C.RURAL.

Après

ART.R.228-5 C.RURAL.

Avant

ART.R.228-5, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.

Après

ART.R.228-5, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 C.PENAL.