ACHAT DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FAITE LORS DE FOUILLES AUTORISEES MAIS NON DECLAREE
Après
ACHAT DE DECOUVERTE ARCHEOLOGIQUE FAITE LORS DE FOUILLES AUTORISEES MAIS NON DECLAREE
Avant
ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-4 AL.1, ART.L.531-3 AL.3 C.PATRIMOINE.
Avant
ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
Après
ART.L.544-4 C.PATRIMOINE.
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