VERSEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DE DON SUPERIEUR A 4600 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE
Après
VERSEMENT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE DE DON SUPERIEUR A 4600 EUROS A UN CANDIDAT EN CAMPAGNE ELECTORALE
Avant
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
Après
ART.L.113-1 §III, ART.L.52-8 AL.1 C.ELECTORAL.
Avant
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.L.113-1 §III AL.1 C.ELECTORAL. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.