Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10338

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEPENSE EFFECTUEE POUR FINANCER LA CAMPAGNE ELECTORALE D'UN CANDIDAT SANS SON ACCORD EXPRES

Après

DEPENSE EFFECTUEE POUR FINANCER LA CAMPAGNE ELECTORALE D'UN CANDIDAT SANS SON ACCORD EXPRES

Avant

ART.L.113-1 §IV, ART.L.52-12 AL.1 C.ELECTORAL.

Après

ART.L.113-1 §IV, ART.L.52-12 AL.1 C.ELECTORAL.

Avant

ART.L.113-1 §IV C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.L.113-1 §IV C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.