Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10362

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : UTILISATION DE L'APPAREIL

Après

MISE OU MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN AERONEF NON CONFORME AUX REGLES DE SECURITE : UTILISATION DE L'APPAREIL

Avant

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 4°, ART.L.6100-1, ART.R.6221-2 3° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.6232-4 AL.1 C.TRANSPORTS.