Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10581

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

Après

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.10,ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.