Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10582

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL

Après

CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL

Avant

ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Après

ART.R.215-16 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.12 ARR.MINIST DU 09/11/2023.

Avant

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-16 AL.1 C.RURAL.