Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10628

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Après

EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL SANS SIGNALER LES CHANGEMENTS AFFECTANT SA DECLARATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE

Avant

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 2°, ART.R.134-6 AL.3, ART.L.134-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.R.134-15 AL.1 C.COMMERCE.