Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10818

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'ETRANGER SUR CHANTIER OU LIEU AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT SANS ANNEXION DE LA COPIE DU TITRE DE TRAVAIL AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Après

EMPLOI D'ETRANGER SUR CHANTIER OU LIEU AUTRE QUE L'ETABLISSEMENT SANS ANNEXION DE LA COPIE DU TITRE DE TRAVAIL AU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-24, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 1°, ART.D.1221-24, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.