Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 10830

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS

Après

ABUS DE CONFIANCE PAR MANDATAIRE DE JUSTICE EN RAISON DE SA QUALITE OU DANS SES FONCTIONS

Avant

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.314-3, ART.314-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.