Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11000

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS REMISE AU COCONTRACTANT D'UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT ET DE SON ANNEXE

Avant

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-17, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-17 C.CONSOMMAT.