Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11001

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Après

PERCEPTION DE PAIEMENT AVANT LA FIN DU DELAI DE RENONCIATION PAR UN COURTIER MATRIMONIAL

Avant

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-18, ART.L.224-91 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-18 C.CONSOMMAT.