Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11003

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL SANS MENTIONNER DANS L' ANNEXE LES QUALITE DE LA PERSONNE RECHERCHEE

Avant

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-16, ART.R.224-1, ART.L.224-90 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-16 C.CONSOMMAT.