Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11074

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE

Après

USAGE INDU DU MACARON DE GRAND INVALIDE CIVIL OU GRAND INVALIDE DE GUERRE

Avant

ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.

Après

ART.4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.

Avant

ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.

Après

ART.4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.