EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
Après
EXERCICE D'ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE MALGRE INCAPACITE
Avant
ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Après
ART.15, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ART.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
Avant
ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.15 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.313-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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