Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11280

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN LIEU COUVERT ET CLOS ACCUEILLANT DU PUBLIC

Avant

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3512-2 1°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.