Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11365

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 4

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Après

EMPLOI DE SALARIE SANS AFFICHAGE DE L'ADRESSE ET DU NUMERO D'APPEL DES SERVICES MEDICAUX ET DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Avant

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 AL.1, ART.D.4711-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.4741-3 C.TRAVAIL.