Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11388

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Après

EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT COMPORTANT LES MENTIONS LEGALES

Avant

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1 1°, ART.L.3123-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-5 AL.1, AL.5 C.TRAVAIL.