Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11391

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Après

COMMERCIALISATION DE FRUITS OU LEGUMES FRAIS NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES DE COMMERCIALISATION

Avant

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.R.412-25 3° C.CONSOMMAT. ART.1, ART.76, ANX.I §IX REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.