Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11408

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Contravention de classe 5

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe 5

Avant

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE

Après

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT POUR L'UTILISATION D'EQUIDES SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Après

ART.8, ART.3 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Avant

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.

Après

ART.8 DECRET 79-264 DU 30/03/1979.