Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11547

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER

Après

NON REPRESENTATION D'ENFANT RETENU PENDANT PLUS DE 5 JOURS EN UN LIEU INCONNU DE CEUX AYANT DROIT DE LE RECLAMER

Avant

ART.227-9 1°, ART.227-5 C.PENAL.

Après

ART.227-9 1°, ART.227-5 C.PENAL.

Avant

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.227-9 AL.1, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.