Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 5193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE LORS DE TRAVAUX OU DE CHANTIER SANS PRENDRE DE PRECAUTION POUR LIMITER CE BRUIT
EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE LORS DE TRAVAUX OU DE CHANTIER SANS PRENDRE DE PRECAUTION POUR LIMITER CE BRUIT

Avant

—

Après

ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.