Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11655

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Après

OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION

Avant

ART.441-6 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.441-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.