TRANSPORT D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT
Après
TRANSPORT D'EFFET EMIS PAR LE TRESOR AVEC SON TIMBRE OU SA MARQUE CONTREFAISANT
Avant
ART.443-1 C.PENAL.
Après
ART.443-1 C.PENAL.
Avant
ART.443-1, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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ART.443-1, ART.443-6, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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