Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11703

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Après

SOUMISSION D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE A DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT INDIGNES

Avant

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.225-14, ART.225-19, ART.225-26, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.