Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11740

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A S'ARMER CONTRE L'ETAT OU LA POPULATION

Après

PROVOCATION SUIVIE D'EFFET A S'ARMER CONTRE L'ETAT OU LA POPULATION

Avant

ART.412-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Après

ART.412-8 AL.2, AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.412-8 AL.2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.412-8 AL.2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.