CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL
Après
CELEBRATION HABITUELLE DE MARIAGE RELIGIEUX AVANT LE MARIAGE CIVIL
Avant
ART.433-21 C.PENAL.
Après
ART.433-21 C.PENAL.
Avant
ART.433-21, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-21, ART.433-22 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.