Version officielle DACG

Version DACG 2026-04

Numéro NATINF : 11764

Période d'application : à compter du 01/04/2026 , sans date de fin connue .

Comparée à 2026-01 (31/12/2025).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

Après

LIVRAISON A UNE PUISSANCE ETRANGERE DE TOUT OU PARTIE DES FORCES ARMEES FRANCAISES

Avant

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-2, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.411-2, ART.414-5, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.